CONDITIONS GENERALES DE VENTE CAROLINE CRAUSTE CONSEILS

PREAMBULE

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’EURL CAROLINE CRAUSTE CONSEILS et de ses clients dans le cadre de la vente de ses prestations de services.

DEFINITIONS

CCC: désigne l’EURL CAROLINE CRAUSTE CONSEILS, dont le siège social est situé sis 78 av Las Bordes, 64420 SOUMOULOU.

LE CLIENT : désigne tout professionnel personne physique ou morale souhaitant acquérir une ou plusieurs prestations proposées par CCC.

PRESTATION : désigne toutes les prestations proposées par CCC dans le cadre de son activité.

CGV : désigne les Conditions Générales de Vente

LES PARTIES : désigne CCC et son Client.

DEVIS : désigne la proposition tarifaire établie par CCC.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes CGV concernent les prestations de services fournies entre professionnels et expriment l’intégralité des obligations des Parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties, et, en ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserves.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document à l’exception d’éventuelles conditions particulières de vente établies dans le cadre de Prestations spécifiques.

CCC et son Client conviennent que les présentes CGV régissent leurs relations dans le cadre de la Prestation proposée par CCC.

Si une condition de Prestation venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les dispositions légales en vigueur.

Les présentes CGV sont communiquées à tout Client qui en fait la demande.

ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES PRESTATIONS

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des Prestations proposées par CCC au Client. Elles concernent l’accompagnement social des entreprises, et notamment les services suivants :

– Recouvrement des créances clients

– Accompagnement RH

– Mise en conformité face aux obligations légales

– Service de délégué à la protection des données personnelles externalisé

– Formation

Les présentes CGV ne concernent que les Prestations effectuées pour les Clients dont le siège social est situé sur le territoire français.

ARTICLE 3 : CONDITIONS DE VENTE

Chaque commande du Client est précédée d’un Devis gratuit établi par CCC sur la base des informations communiquées par le Client. Le Devis est adressé par CCC au Client par courrier électronique ou courrier postal et précise notamment :

-Les services à réaliser

-Le prix des services et éventuelles majorations appliquées le cas échéant en raison de l’urgence ou de toute autre demande sortant des Prestations habituelles fournies par CCC

-Le délai éventuel d’exécution des services

-Le montant de l’acompte dû avant réalisation de la Prestation

Une fois le Devis accepté par le Client, celui-ci le retournera daté et signé accompagné de la mention « bon pour accord » à CCC et le cas échéant, d’un acompte.

A défaut de signature du Devis, le versement d’un acompte par le Client vaudra acceptation du Devis.

Toute acceptation de Devis vaut acceptation des prix et descriptions de la Prestation proposée. Aucun acompte versé ne pourra être remboursé si le Client ne souhaite plus bénéficier de la Prestation pour des raisons qui lui sont propres.

Les parties conviendront ensemble d’une date pour commencer la Prestation.

A défaut de réception de l’acceptation du Devis, par le Client et le cas échéant, de l’acompte demandé, CCC se réserve le droit de suspendre la réalisation de la Prestation.

Sauf disposition contraire prévue dans les Conditions Particulières, le délai de validité du Devis est d’un mois. Toute commande passée après ce délai s’un mois doit entrainer une confirmation écrite de la part de CCC.

La Prestation est expressément limitée à la proposition établie dans le Devis. Des prestations supplémentaires feront l’objet d’un nouveau Devis accepté par le Client préalablement à leur réalisation. Toute modification du Devis ne sera valable que si elle est acceptée de manière expresse par les Parties.

En cas d’impossibilité de réalisation de la Prestation, le Client en sera informé par tout moyen par CCC.

L’annulation du Devis et l’éventuel remboursement de l’acompte établi seront alors effectués.

ARTICLE 4 : TARIFS

Les tarifs des Prestations sont fermes et définitifs. Ils sont indiqués dans le Devis et sont réputés acceptés par le Client par la signature du Devis.

Les prix sont libellés en euros H.T. Les formations sont proposées T.T.C.

Les forfaits proposés ainsi que la grille tarifaire sont transmis au Client sur demande.

Les tarifs proposés sont indicatifs et font l’objet d’une personnalisation au profit du Client selon la Prestation demandée dans le cadre de l’établissement d’un Devis.

ARTICLE 5 : MODALITES ET DELAIS DE PAIEMENT

Le règlement des commandes s’effectue par chèque, ou par virement bancaire.

Sauf stipulation contraire, il est perçu à la commande une somme de 50% du montant total HT de la Prestation (T.T.C pour les formations), à titre d’acompte au sens de la loi. Le solde est payable comptant une fois la Prestation terminée. Quel que soit le mode de paiement convenu entre les Parties, le paiement ne sera considéré́ comme réalisé́ qu’après encaissement effectif du prix.

Le paiement par chèque ne peut se faire que par chèque exprimé en euro et tiré sur une agence bancaire française.

En cas de paiement partiel, celui-ci sera imputé en priorité́ sur les éventuelles pénalités de retard, puis sur les échéances courantes par ordre d’ancienneté́ décroissante.

En cas de non paiement, même partiel, à l’échéance, CCC se réserve le droit de résilier le contrat, ou de suspendre l’exécution des prestations en cours.

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à CCC par le Client, sans préjudice de toute autre action que CCC serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux annuel de 10% de la facture totale HT ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€.

Au surplus, CCC sera fondée à suspendre l’exécution de la Prestation jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

A défaut pour le Client de transmettre dans un délai raisonnable les éléments à CCC permettant de finaliser la Prestation, une facture lui sera adressée à payer à réception.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE CCC

CCC s’engage à tout mettre en œuvre pour effectuer l’ensemble de ses Prestations. CCC s’engage à avertir le Client au plus vite si elle se trouve dans l’incapacité de réaliser les missions confiées dans les délais prévus au contrat. CCC s’engage à faire preuve de bonne foi et de transparence envers le Client et à fournir son service avec diligence.

Si la responsabilité de CCC venait à être engagée pour quelque raison que ce soit, les sommes à verser au titre de dommages-intérêts ne sauraient être supérieures au montant total des sommes facturées au Client dans le cadre de la Prestation.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à communiquer à CCC toutes les informations nécessaires au bon déroulement et à la bonne réalisation de ses missions y compris à lui communiquer tout changement de situation.

Le Client s’engage à procéder au règlement de CCC selon les conditions prévues dans l’article 5.

Le Client s’engage à faire preuve de bonne foi et de transparence envers CCC.

Le Client s’engage à collaborer pleinement avec CCC en vue du bon déroulement de la Prestation.

A défaut pour le Client de fournir les informations en temps utile et de collaborer avec CCC, cette dernière se réserve le droit d’informer par écrit le client de ce que les délais et échéances convenus pour la réalisation de la Prestation ne pourront être respectés. Une facture pourra alors établie par CCC de l’ensemble des sommes restant dues par le Client si le travail prévu a été effectué mais n’a pu être totalement restitué du fait du Client.

ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITE

Chaque Partie s’engage à conserver strictement confidentiels tant au sein de sa propre organisation que vis-à-vis des tiers, les informations, documents concernant l’autre Partie auxquels elle pourrait avoir accès à l’occasion de l’exécution de la Prestation et à ne les utiliser que dans le cadre du Contrat. Cette obligation ne s’applique toutefois pas aux informations déjà légitimement en la possession de la Partie les recevant ou obtenues de la part d’un tiers autorisé à les divulguer.

ARTICLE 9 : REFERENCEMENT

Le Client accepte que CCC puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du présent Contrat.

ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

Les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes CGV pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 11 : INVALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive de justice, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 12: NON RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 13 : DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la réglementation européenne relative à la protection des données personnelles du 27 avril 2016 et à la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 portant adaptation de la loi informatique et libertés du 6 juin 1978, les données personnelles collectées ne feront l’objet d’aucune diffusion par CCC et serviront exclusivement à la réalisation de la Prestation. Les données personnelles collectées par CCC auprès du Client seront supprimées une fois la Prestation terminée. Seules seront conservées les coordonnées du Client et copie de la Prestation effectuée pour le Client. Le Client peut contacter CCC afin d’exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement de ses données à l’adresse contact@cc-conseils.fr.

En cas de non réponse ou de réponse non satisfaisante, le Client pourra saisir la CNIL à l’adresse suivante : www.cnil.fr.

ARTICLE 14 : JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français.

Les Parties s’engagent à faire appel à un médiateur afin de tenter de régler à l’amiable tout différent relatif au présent contrat. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de PAU.