OBLIGATIONS LEGALES DE L’ENTREPRISE

La législation impose chaque année de nouvelles obligations légales aux entreprises accompagnées de sanctions en cas d’absence de mise en place ou de non conformité. C’est pourquoi il est indispensable que vous soyez accompagné par une personne compétente en la matière.
Nous vous proposons de faire un point au sein de votre entreprise afin d’évaluer vos besoins et de mettre en place un « pack » personnalisé intégrant une pluralité de services adaptés à vos attentes.

NOUS CONTACTER

L’AFFICHAGE

La législation impose chaque année de nouvelles obligations légales aux entreprises
et prévoit des sanctions en cas d’absence de mise en place ou de non conformité.
C’est pourquoi il est indispensable que vous soyez bien informés à ce sujet.

« Lorsque l’employeur n’affiche aucune consigne de sécurité, il commet une imprudence caractérisant une faute inexcusable. »

Cass. soc. 18 mai 2000 n°98-22771

LES REGISTRES

Nous vous accompagnons dans la mise en place et la tenue de vos registres : registre du personnel, des accidents bénins, voire des Assemblées Générales en fonction de la taille de votre entreprise.

LE DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES (DUER)

Incontournable dès lors qu’une entreprise embauche des salariés, ce document recense et évalue les risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise pour la sécurité et la santé des salariés. Il permet de favoriser la prévention des risques dans les entreprises (risques psycho-sociaux par exemple) et d’améliorer la qualité de vie au travail.

Article R.4741-1

du code du travail

La sanction pénale encourue pour absence de document unique ou non actualisation est une amende de 1500 euros et 3000 euros en cas de récidive dans un délai d’un an à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine.

LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

Nous vous proposons la rédaction ou la révision personnalisée de vos CGV destinées au particuliers, aux professionnels ou à des sites e-commerce (et CGU s’agissant de votre site internet) en conformité avec le Règlement Européen relatif à la protection des données personnelles.