CONDITIONS GENERALES DE VENTE D’ACTIONS DE FORMATION 

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’EURL CAROLINE CRAUSTE CONSEILS et de ses clients dans le cadre de la vente de ses prestations de formation.

DEFINITIONS

CCC: désigne l’EURL CAROLINE CRAUSTE CONSEILS, dont le siège social est situé sis 78 av Las Bordes, 64420 SOUMOULOU.

LE CLIENT : désigne tout professionnel personne physique ou morale souhaitant acquérir une ou plusieurs prestations proposées par CCC.

PRESTATION : désigne toutes les prestations de formation proposées par CCC dans le cadre de son activité.

CGV : désigne les Conditions Générales de Vente

LES PARTIES : désigne CCC et son Client.

DEVIS : désigne la proposition tarifaire établie par CCC.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes CGV concernent les prestations de formations fournies entre professionnels et expriment l’intégralité des obligations des Parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties, et, en ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserves.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document à l’exception d’éventuelles conditions particulières de vente établies dans le cadre de Prestations spécifiques.

CCC et son Client conviennent que les présentes CGV régissent leurs relations dans le cadre de la Prestation proposée par CCC.

Si une condition de Prestation venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les dispositions légales en vigueur.

Les présentes CGV sont communiquées à tout Client qui en fait la demande.

ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES PRESTATIONS

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des Prestations de formation proposées par CCC au Client.

Les présentes CGV ne concernent que les Prestations effectuées pour les Clients dont le siège social est situé sur le territoire français.

ARTICLE 3 : MODALITES ET DELAIS D’ACCES AUX FORMATIONS

Toute inscription nécessite dans un premier temps un échange téléphonique ou un RDV physique ou par mail à l’adresse suivante : contact@cc-conseils.fr.

Pour chaque action de formation, une proposition financière, sous forme de devis est adressée par CCC au Client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention «Bon pour accord » doit être retourné à CCC par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal ou mail. Une fois le devis validé, une convention de formation est établie. Elle devra être signée par les deux Parties afin de valider l’inscription à une action de formation.

Sauf mention contraire, le délai d’accès à une action de formation est fixé à 30 jours, après signature de la convention. Les dates sont définies dans la convention.

ARTICLE 4 : ACCESSIBILITE AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

Tous les moyens adéquats sont mis en œuvre pour compenser les situations individuelles de handicaps éventuels au regard du degré d’accessibilité des établissements au sein desquels CCC dispense ses actions de formation.

ARTICLE 5 : ORGANISATION DES PRESTATIONS

Dans le cadre des formations effectuées chez le Client, ce dernier, s’engage à mettre à disposition des intervenants, les moyens appropriés pour accomplir leur mission.

Dans le cadre des formations en Inter, toute l’organisation de la Prestation ainsi que les éléments associés comme la mise à disposition du matériel sont à la charge de CCC.

ARTICLE 6 : NIVEAU DE CONNAISSANCE PREALABLE NECESSAIRE

Dans le cas où la Prestation nécessiterait des connaissances spécifiques préalables, le Client s’assurera directement auprès des futurs stagiaires qu’ils possèdent bien les prérequis nécessaires et devra en faire part à CCC en amont de la formation.

ARTICLE 7 : CONDITIONS FINANCIERES, REGLEMENTS ET MODALITES DE PAIEMENT

Les tarifs des Prestations sont fermes et définitifs. Ils sont indiqués dans le Devis et dans la convention et sont réputés acceptés par le Client par la signature du Devis.

En vertu du Code Général des Impôts, tous les prix sont indiqués en euros et nets de taxe. CCC, en tant qu’organisme de formation est exonérée de TVA, conformément à l’article Art. 261.4.4 a du CGI.

Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, au comptant. Un acompte peut être demandé à la commande. Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux annuel de 10% de la facture totale HT ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce.

Les tarifs comprennent la formation, la documentation pédagogique remise à chaque participant et l’accès éventuel à notre plateforme de travail collaborative. Ils peuvent parfois comprendre les frais de collation et de restauration à l’exception de certaines Prestations pour lesquelles l’information est précisée en amont dans la proposition financière. Les frais d’hébergement et de transport (frais de mission) du formateur seront pris en charge par le Client qui sera destinataire d’une facturation globale accompagnée des justificatifs de frais. Lorsque la Prestation se déroule à l’extérieur des locaux du Client, les frais inhérents à la location de la salle sont à la charge du Client.

Les règlements sont effectués à réception de la date de la facture, sauf accord des deux Parties,

par chèque ou virement bancaire.

En cas de prise en charge du paiement d’une formation par un organisme financeur (OPCO), il appartient, au Client, de communiquer à CCC les coordonnées complètes de celui-ci et de communiquer à cet organisme extérieur tous les éléments qui lui sont indispensables pour assurer ce paiement. En cas de prise en charge partielle par cet organisme, la différence de coût est facturée directement au Client.

Si l’organisme financeur ne confirme pas la prise en charge de la formation avant son démarrage, le coût de cette formation sera facturé dans sa totalité au Client. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la Prestation. Le règlement du prix de la Prestation est effectué par chèque libellé à l’ordre de l’EURL CAROLINE CRAUSTE CONSEILS ou virement en précisant le numéro de facture, le nom de l’entreprise et son numéro SIREN/SIRET.

ARTICLE 8 : CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT

Toute annulation par le client doit faire l’objet d’une notification écrite (mail, courrier) au plus tard 7 jours calendaires avant le début de la formation. Les frais engagés par CCC en amont pour effectuer la Prestation seront facturés au Client. Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption de la formation donne lieu au paiement de la totalité des frais de formation.

CCC ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant, les grèves ou conflits sociaux externes à CCC, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de CCC. Le Client en est informé par mail, aucune indemnité n’est due en raison d’une annulation ou d’un report du fait de CCC. En cas d’annulation définitive de la Prestation par CCC, il est procédé au remboursement des acomptes perçus le cas échéant. En cas de réalisation partielle par CCC, seul le prix de la Prestation réalisée partiellement sera facturé au titre de la Prestation.

ARTICLE 9 : DESCRIPTIF ET PROGRAMME DES FORMATIONS

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les programmes de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. CCC se réserve le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITE ET COMMUNICATION

CCC, le Client et les stagiaires s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la Prestation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans le Devis transmis par CCC au Client.  CCC s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux organismes financeurs, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les stagiaires.

ARTICLE 11 : PARTICULARITES DES ACTIONS DE FORMATION REALISEES A DISTANCE

CCC propose la réalisation des formations à distance sous le format suivant : les formations se font sous format synchrone en temps réel grâce à un logiciel pour la formation à distance avec partage d’écran et avec un horodateur qui mesure le temps de connexion. L’usage d’une caméra est recommandé, mais non obligatoire.

ARTICLE 12 : OBLIGATIONS DE CCC

CCC s’engage à tout mettre en œuvre pour effectuer l’ensemble de sa Prestation. CCC s’engage à avertir le Client au plus vite si elle se trouve dans l’incapacité de réaliser les missions confiées dans les délais prévus dans la convention. CCC s’engage à faire preuve de bonne foi et de transparence envers le Client et à fournir son service avec diligence.

Si la responsabilité de CCC venait à être engagée pour quelque raison que ce soit, les sommes à verser au titre de dommages-intérêts ne sauraient être supérieures au montant total des sommes facturées au Client dans le cadre de la Prestation.

ARTICLE 13 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à communiquer à CCC toutes les informations nécessaires au bon déroulement et à la bonne réalisation de sa Prestation y compris à lui communiquer tout changement de situation.

Le Client s’engage à procéder au règlement de CCC selon les conditions prévues à l’article 7.

Le Client s’engage à faire preuve de bonne foi et de transparence envers CCC.

Le Client s’engage à collaborer pleinement avec CCC en vue du bon déroulement de la Prestation.

A défaut pour le Client de fournir les informations en temps utile et de collaborer avec CCC, cette dernière se réserve le droit d’informer par écrit le Client de ce que les délais et échéances convenus pour la réalisation de la Prestation ne pourront être respectés.

ARTICLE 14 : CONFIDENTIALITE

Chaque Partie s’engage à conserver strictement confidentiels tant au sein de sa propre organisation que vis-à-vis des tiers, les informations, documents concernant l’autre Partie auxquels elle pourrait avoir accès à l’occasion de l’exécution de la Prestation et à ne les utiliser que dans le cadre du Contrat. Cette obligation ne s’applique toutefois pas aux informations déjà légitimement en la possession de la Partie les recevant ou obtenues de la part d’un tiers autorisé à les divulguer.

ARTICLE 15 : REFERENCEMENT

Le Client accepte que CCC puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du présent Contrat.

ARTICLE 16 : INVALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive de justice, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 17 : NON RENONCIATION

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 18 : DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la réglementation européenne relative à la protection des données personnelles du 27 avril 2016 et à la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 portant adaptation de la loi informatique et libertés du 6 juin 1978, les données personnelles collectées ne feront l’objet d’aucune diffusion par CCC et serviront exclusivement à la réalisation de la Prestation. Les données personnelles collectées par CCC auprès du Client seront supprimées dans un délai de cinq ans une fois la Prestation terminée. Seules seront conservées les coordonnées du Client , les noms, prénoms et adresses mails des stagiaires, et copie de la Prestation effectuée pour le Client. Le Client peut contacter CCC afin d’exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement de ses données à l’adresse contact@cc-conseils.fr.

En cas de non réponse ou de réponse non satisfaisante, le Client pourra saisir la CNIL à l’adresse suivante : www.cnil.fr.

ARTICLE 19 : JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français.

Les Parties s’engagent à faire appel à un médiateur afin de tenter de régler à l’amiable tout différent relatif au présent contrat. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de PAU.