OBLIGATIONS LEGALES DE L’ENTREPRISE

La législation impose chaque année de nouvelles obligations légales aux entreprises accompagnées de sanctions en cas d’absence de mise en place ou de non conformité. C’est pourquoi il est indispensable que vous soyez accompagné par une personne compétente en la matière.
Je vous propose de venir faire un point avec vous au sein de votre entreprise afin d’évaluer vos besoins et de mettre en place un « pack » personnalisé intégrant une pluralité de services adaptés à vos attentes.

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L’AFFICHAGE

La législation impose chaque année de nouvelles obligations légales aux entreprises
et prévoit des sanctions en cas d’absence de mise en place ou de non conformité.
C’est pourquoi il est indispensable que vous soyez bien informé à ce sujet.

« Lorsque l’employeur n’affiche aucune consigne de sécurité, il commet une imprudence caractérisant une faute inexcusable. »

Cass. soc. 18 mai 2000 n°98-22771

LES REGISTRES

Je vous accompagne dans la mise en place et la tenue de vos registres : registre du personnel, des accidents bénins, voire des Assemblées Générales en fonction de la taille de votre entreprise.

LE DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES (DUER)

Incontournable dès lors qu’une entreprise embauche des salariés, ce document recense et évalue les risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise pour la sécurité et la santé des salariés.

Article R.4741-1

du code du travail

La sanction pénale encourue pour absence de document unique ou non actualisation est une amende de 1500 euros et 3000 euros en cas de récidive dans un délai d’un an à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine.

LE REGLEMENT GENERAL RELATIF A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES (RGPD)

L’objectif est de vous affranchir des données inutiles et d’optimiser la sécurité de vos relations avec vos partenaires tout en protégeant votre activité. Pour cela je vous propose un point au sein de votre entreprise et vous accompagne dans la rédaction de vos registres relatifs à la protection de vos données. Cette démarche aura des conséquences juridiques sur vos relations contractuelles. En effet, la mise en conformité avec le RGPD nécessite la rédaction de clauses contractuelles spécifiques relatives à la protection des données personnelles ainsi que la mise en place de contrats avec vos sous-traitants, la révision de vos CGV et de votre politique de confidentialité sur internet. Tout ce travail est effectué en partenariat avec des informaticiens.

LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

Je vous propose la rédaction ou la révision personnalisée de vos CGV (et CGU s’agissant de votre site internet) en conformité avec le Règlement Européen relatif à la protection des données personnelles.