Le simple oubli d’une signature sur un contrat de travail peut faire basculer l’économie d’une entreprise.
La chambre sociale de la cour de cassation par un arrêt du 14 novembre 2018 a statué sur les conséquences d’un CDD non signé mais exécuté normalement par le salarié.
Ainsi, un CDD qui n’a pas été signé par l’une des parties, qu’il s’agisse du salarié ou de son employeur, est réputé conclu pour une durée indéterminée. Cass. Soc. 14 novembre 2018 n°16-19038.
Il convient de rappeler que le code du travail oblige l’employeur et son salarié à signer un CDD dans les 48 heures qui suivent l’embauche.
Un CDD signé au-delà de 48 heures ne peut plus être requalifié en CDI depuis les ordonnances de 2017 réformant le droit du travail. Mais l’employeur sera redevable d’une indemnité équivalente au plus à un mois de salaire en cas de contestation par le salarié du CDD devant le conseil des prud’hommes.
Cependant, si le CDD n’est pas signé du tout par l’une des parties, l’employeur ne pourra pas échapper à cette requalification du contrat en CDI.
Soyez vigilants lorsque vous mettez en place des CDD et n’oubliez pas de le faire signer ET par l’employeur ET par le salarié !
