L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 a instauré un dispositif de report de divers délais et dates d’échéance sur une « période juridiquement protégée » jusqu’au 24 juin 2020.
Est-il toujours possible de mettre en place une rupture conventionnelle pendant cette « période juridiquement protégée » ?
Certaines DIRECCTE considèrent que les ruptures conventionnelles ne peuvent plus être homologuées pendant l’état d’urgence. Pourtant, cette question n’est pas tranchée par l’ordonnance. Il est donc indispensable de vous rapprocher de votre DIRECCTE afin de connaître sa position en la matière.
L’absence de réponse de la DIRECCTE dans les 15 jours de la réception de la rupture conventionnelle avait jusqu’ici la valeur d’une homologation implicite. Ce n’est plus le cas aujourd’hui.
Attendez une réponse explicite de la DIRECCTE homologuant la demande de rupture conventionnelle pour considérer cette dernière comme valide.
A défaut, la demande de rupture conventionnelle devra être considérée comme étant en attente. Le délai reprendra son cours après la « période juridiquement protégée » soit en principe le 24 juin 2020.
Il n’est donc pas possible à ce jour de garantir qu’un processus de rupture conventionnelle pourra aboutir durant cette période.
Retenez cependant que le délai de rétractation continuera quant à lui de courir pour l’employeur et son salarié qui ne pourront pas revenir sur la décision d’engager une rupture conventionnelle une fois le délai expiré.
Un décret pourrait être pris dans les prochaines semaines excluant la rupture conventionnelle du dispositif de l’ordonnance n°2020-306 afin de permettre aux demandes de rupture conventionnelle d’aboutir en période de crise sanitaire.
N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus à ce sujet : contact@cc-conseils.fr
