COVID-19 : PEUT-ON TOUJOURS ENGAGER UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE ?
L'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 a instauré un dispositif de report de divers délais et dates d'échéance sur une "période juridiquement protégée" jusqu'au 24 juin 2020. Est-il toujours possible de mettre en place une rupture conventionnelle pendant cette "période juridiquement protégée" ? Certaines DIRECCTE considèrent que les ruptures conventionnelles ne peuvent plus être homologuées [...]