COVID-19 : PEUT-ON TOUJOURS ENGAGER UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE?

L'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 a instauré un dispositif de report de divers délais et dates d'échéance sur une "période juridiquement protégée" jusqu'au 24 juin 2020. Est-il toujours possible de mettre en place une rupture conventionnelle pendant cette "période juridiquement protégée"? Certaines DIRECCTE considèrent que les ruptures conventionnelles ne peuvent plus être homologuées pendant [...]

Annonce emploi : on recrute un(e) assistant(e) dentaire diplômé(e) près de Bordeaux

Nous recrutons pour un cabinet d’orthodontie un(e) assistant(e) dentaire qualifié(e) pour compléter une équipe jeune, dynamique et organisée composée d’un praticien et d’une assistante dentaire. Le cabinet est actuellement doté de deux fauteuils, une salle d’attente, un bureau d’accueil, une salle de stérilisation ainsi que d’un bureau confidentiel. L’activité étant en pleine expansion, un déménagement [...]

Voiture de fonction : quelles obligations incombent à l’employeur ?

L’employeur peut mettre à disposition de son salarié un véhicule à titre professionnel et personnel. Il s’agira d’un véhicule de fonction. Le véhicule de fonction est à distinguer du véhicule de service, ce dernier ne pouvant être utilisé que pour les besoins liés au travail. Lorsque l’employeur met à disposition de son salarié un véhicule [...]

La rupture anticipée du contrat d’apprentissage : les nouveautés pour 2019

La loi avenir professionnel modifie les possibilités de rupture des contrats d’apprentissage à compter du 1er janvier 2019. A compter du 1er janvier 2019, un apprenti pourra désormais démissionner après le délai de 45 jours de période d’essai, ce qui n’était pas le cas auparavant. Pour cela, le médiateur consulaire devra avoir été saisi au [...]

Par |2019-03-03T21:40:13+01:00février 21st, 2019|Relations individuelles de travail|0 commentaire

Infraction routière : faut-il dénoncer ses salariés ?

Le principe est le suivant : lorsqu’une infraction au code de la route a été constatée par un radar sur un véhicule immatriculé au nom d’une société, son dirigeant doit déclarer aux autorités compétentes l’identité du conducteur du véhicule dans les 45 jours de l’envoi de l’avis de contravention sous peine d’une amende de 750 euros. [...]

Par |2019-03-03T21:49:26+01:00février 21st, 2019|Relations individuelles de travail|0 commentaire

CDD non signé par l’employeur : requalification en CDI ?

Le simple oubli d’une signature sur un contrat de travail peut faire basculer l’économie d’une entreprise. La chambre sociale de la cour de cassation par un arrêt du 14 novembre 2018 a statué sur les conséquences d’un CDD non signé mais exécuté normalement par le salarié. Ainsi, un CDD qui n’a pas été signé par [...]

Par |2019-03-03T21:50:34+01:00février 21st, 2019|Relations individuelles de travail|0 commentaire
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