L'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 a instauré un dispositif de report de divers délais et dates d'échéance sur une "période juridiquement protégée" jusqu'au 24 juin 2020. Est-il toujours possible de mettre en place une rupture conventionnelle pendant cette "période juridiquement protégée" ? Certaines DIRECCTE considèrent que les ruptures conventionnelles ne peuvent plus être homologuées [...]
L’employeur peut mettre à disposition de son salarié un véhicule à titre professionnel et personnel. Il s’agira d’un véhicule de fonction. Le véhicule de fonction est à distinguer du véhicule de service, ce dernier ne pouvant être utilisé que pour les besoins liés au travail. Lorsque l’employeur met à disposition de son salarié un véhicule [...]
La loi avenir professionnel modifie les possibilités de rupture des contrats d’apprentissage à compter du 1er janvier 2019. A compter du 1er janvier 2019, un apprenti pourra désormais démissionner après le délai de 45 jours de période d’essai, ce qui n’était pas le cas auparavant. Pour cela, le médiateur consulaire devra avoir été saisi au [...]
Le principe est le suivant : lorsqu’une infraction au code de la route a été constatée par un radar sur un véhicule immatriculé au nom d’une société, son dirigeant doit déclarer aux autorités compétentes l’identité du conducteur du véhicule dans les 45 jours de l’envoi de l’avis de contravention sous peine d’une amende de 750 euros. [...]
Le simple oubli d’une signature sur un contrat de travail peut faire basculer l’économie d’une entreprise. La chambre sociale de la cour de cassation par un arrêt du 14 novembre 2018 a statué sur les conséquences d’un CDD non signé mais exécuté normalement par le salarié. Ainsi, un CDD qui n’a pas été signé par [...]
