Le principe est le suivant : lorsqu’une infraction au code de la route a été constatée par un radar sur un véhicule immatriculé au nom d’une société, son dirigeant doit déclarer aux autorités compétentes l’identité du conducteur du véhicule dans les 45 jours de l’envoi de l’avis de contravention sous peine d’une amende de 750 euros.
La société peut voir sa responsabilité engagée si son représentant légal n’a pas dénoncé le salarié et peut encourir une amende pouvant aller jusqu’à 3750 euros.
(Cass Crim 11 décembre 2018.)
Mieux vaut pour le dirigeant qu’il dénonce l’identité du conducteur responsable de l’infraction, d’autant que les sanctions à l’égard de la société et de son dirigeant peuvent être cumulatives….
