Article mis à jour le 26 août 2021 Entré en vigueur le 9 juin 2021 pour les grands rassemblements de 1000 personnes et plus, le pass sanitaire a été étendu à compter du 21 juillet 2021 aux lieux de culture et de loisirs. L'obligation vaccinale deviendra quant à elle obligatoire pour les salariés de certains [...]
L'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 a instauré un dispositif de report de divers délais et dates d'échéance sur une "période juridiquement protégée" jusqu'au 24 juin 2020. Est-il toujours possible de mettre en place une rupture conventionnelle pendant cette "période juridiquement protégée" ? Certaines DIRECCTE considèrent que les ruptures conventionnelles ne peuvent plus être homologuées [...]
L'élection des membres du CSE est un challenge pour les entreprises surtout s'il s'agit d'une première mise en place. Dans le cadre de notre partenariat avec le CEFIRC, nous répondons à l'ensemble des problématiques auxquelles vous êtes confrontés afin de vous permettre d'effectuer vos élections en toute sérénité. Nous formons également vos élus une fois [...]
Le référent harcèlement moral est un interlocuteur privilégié pour les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Il joue un rôle préventif mais également intervient en cas de difficultés dans ce domaine. Obligation de désigner un référent harcèlement sexuel et agissements sexistes Depuis le 1er janvier 2019, tous les [...]
Toutes les entreprises sont concernées par l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Le code du travail précise ainsi qu’il incombe à tous les employeurs « de prendre en compte les objectifs en matière d’égalité professionnelle » et de « prendre les mesures permettant de les atteindre ». Pour cela, les entreprises doivent mener quatre actions : établir un [...]
Le caractère inexcusable de la faute s’analyse au regard des connaissances du risque que l’employeur fait courir à l’égard de ses salariés. La faute inexcusable peut avoir pour conséquence l’augmentation des cotisations sociales de l’employeur. L’employeur pourra également se voir contraint de rembourser à la CPAM les sommes versées par cette dernière au salarié au [...]
L’employeur peut mettre à disposition de son salarié un véhicule à titre professionnel et personnel. Il s’agira d’un véhicule de fonction. Le véhicule de fonction est à distinguer du véhicule de service, ce dernier ne pouvant être utilisé que pour les besoins liés au travail. Lorsque l’employeur met à disposition de son salarié un véhicule [...]
La loi avenir professionnel modifie les possibilités de rupture des contrats d’apprentissage à compter du 1er janvier 2019. A compter du 1er janvier 2019, un apprenti pourra désormais démissionner après le délai de 45 jours de période d’essai, ce qui n’était pas le cas auparavant. Pour cela, le médiateur consulaire devra avoir été saisi au [...]
Dans le cadre du mouvement des gilets jaune, le Président MACRON a annoncé plusieurs mesures concernant les salariés et leurs employeurs. une prime de fin d’année exceptionnelle exonérée de charges sociales et d’impôt facultative pour les entreprises. Une augmentation du SMIC de 100 euros pour les salariés au SMIC La défiscalisation des heures supplémentaires avec un [...]
Le principe est le suivant : lorsqu’une infraction au code de la route a été constatée par un radar sur un véhicule immatriculé au nom d’une société, son dirigeant doit déclarer aux autorités compétentes l’identité du conducteur du véhicule dans les 45 jours de l’envoi de l’avis de contravention sous peine d’une amende de 750 euros. [...]
