Toutes les entreprises sont concernées par l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Le code du travail précise ainsi qu’il incombe à tous les employeurs « de prendre en compte les objectifs en matière d’égalité professionnelle » et de « prendre les mesures permettant de les atteindre ».
Pour cela, les entreprises doivent mener quatre actions :
- établir un diagnostic des écarts de situations entre les hommes et les femmes dans 9 domaines d’action : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, sécurité et santé au travail, rémunération effective, articulation entre vie professionnelle et vie personnelle
- élaborer une stratégie d’action pour réduire les écarts constatés dans le diagnostic dans au moins 3 des 9 domaines d’action pour les entreprises de 50 à 299 salariés, et au moins 4 des 9 domaines d’action pour les entreprises de 300 salariés et plus
- négocier un accord relatif à l’égalité professionnelle avec les délégués syndicaux dans les entreprises de plus de 49 salariés
- suivre et promouvoir les actions en faveur de l’égalité professionnelle
Dans les entreprises de plus de 49 salariés, le CSE sera informé des actions mises en place par l’entreprise via la base de donnée économique et sociale (BDES).
Les entreprises de 250 à moins de 1000 salariés devront publier leurs résultats à compter du 1er septembre 2019. Les entreprises de 50 à 250 salariés ont quant à elles jusqu’au 1er mars 2020.
A défaut de mise en conformité, des mises en demeure pourront être adressées au dirigeant par l’inspection du travail.
Par ailleurs, des pénalités sont prévues pouvant atteindre 1% des rémunérations et gains versés aux salariés au cours de la période de non respect des obligations en matière d’égalité professionnelle.
L’accès aux marchés publics pourra également être refusé aux entreprises qui auront été sanctionnées pour des discriminations ou qui n’auront pas engagé de négociation sur l’égalité professionnelle.
Le ministère du travail a publié un tableur pour aider les entreprises de plus de 50 salariés à calculer leur index ainsi qu’une foire aux questions afin d’accompagner les entreprises :
