Article mis à jour le 26 août 2021

Entré en vigueur le 9 juin 2021 pour les grands rassemblements de 1000 personnes et plus, le pass sanitaire a été étendu à compter du 21 juillet 2021 aux lieux de culture et de loisirs. L’obligation vaccinale deviendra quant à elle obligatoire pour les salariés de certains secteurs d’activités à partir du 15 septembre 2021. Qui est concerné par ces obligations ? Comment les contrôler ? quelles sanctions sont envisagées ? Voici quelques questions/réponses qui vous aideront à mieux comprendre vos obligations en tant que client, employeur ou salarié.

1- Qu’est-ce que le pass sanitaire ?

Le pass sanitaire est un dispositif de contrôle mis en place dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19. Pour répondre aux attentes du pass sanitaire vous devez répondre à l’un de ces trois critères :

  • Etre totalement vacciné depuis au moins 7 jours pour les vaccins à double injection ou pour les vaccins effectués par des personnes ayant déjà contracté le covid-19, ou depuis au moins 4 semaines pour les vaccins à une seule injection
  • Présenter un test négatif de moins de 48 heures (72 heures aux frontières). Tous les tests RT-PCR et antigéniques génèrent une preuve dès la saisie du résultat par un professionnel de santé sur le site internet sidep.gouv
  • Présenter le résultat d’un test RT-PCR positif attestant du rétablissement du patient datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois

2- Qui est concerné ?

  • Depuis le 21 juillet : toute personne de plus de 18 ans
  • Dès le 15 septembre : tous les salariés dont la liste est énumérée ci-après (cf article 7)
  • A compter du 30 septembre : toute personne de plus de 12 ans

3- Comment se procurer son pass sanitaire ?

Vous pouvez obtenir votre pass sanitaire sous format papier sur le site www.ameli.fr ou par le biais de l’application TousAntiCovid) pour les personnes vaccinées ou ayant obtenu un certificat. A défaut, il faudra présenter le résultat du test PCR négatif effectué depuis moins de 48 heures.

4- Dans quels lieux est-il exigé ?

Le pass sanitaire est exigé depuis le 21 juillet 2021 dans tous les lieux de loisirs et de culture rassemblant plus de 50 personnes (salles de spectacle, parcs d’attractions, salles de concert, festivals, salles de sport, cinémas).

Depuis début août, le pass sanitaire est étendu aux cafés, restaurants (y compris les terrasses), hôpitaux, maisons de retraite, établissements médico-sociaux, ainsi qu’aux voyages en avions, train et cars pour les trajets de longue distance. Les grands centres commerciaux semblent exemptés à ce jour de cette obligation sauf décision préfectorale.

5- Qui contrôle le pass sanitaire ?

Les exploitants des évènements/établissements concernés doivent contrôler à l’entrée le pass en scanant le QR Code présent sur les documents numériques ou papiers que chacun devra présenter. Attention de ne conserver aucune information à ce sujet (RGPD oblige!).

6- Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du pass sanitaire ?

Le non-respect de cette obligation aura pour conséquence une amende administrative et non plus judiciaire et financière comme le prévoyait le premier projet de loi. Dans un premier temps des fermetures administratives seront prononcées et en cas de récidive des amendes pouvant aller jusqu’à 45000 euros.

7- Quels sont les domaines dans lesquels le pass sanitaire est obligatoire ?

Il s’agit d’établissements recevant du public, qu’ils soient de nature privée ou publique.

  • Lieux de loisirs (parcs d’attractions, musées, cinémas, théâtres, piscines…)
  • Salons professionnels, foires et séminaires
  • Structures hospitalières ou médicalisées (hôpitaux, cliniques, EHPAD, cabinets médicaux)
  • Restaurants (y compris les terrasses, sauf vente à emporter, restaurants routiers et restauration collective)
  • Centres commerciaux (uniquement sur décision préfectorale)
  • Entreprises de transports pour des trajets de longue distance

8- Qui devra être vacciné pour pouvoir exercer son activité à partir du 15 septembre ?

  • Tous les personnels (y compris administratifs) des établissements de santé, des établissements médico-sociaux (EHPAD, USLD, résidences autonomie, structures handicap avec ou sans hébergement et y compris non médicalisées), des établissements sociaux rattachés à un établissement de santé (LHSS, LAM, CSAPA, CAARUD, CLAT, CEGGID) ;
  • Les aides à domicile intervenant auprès des personnes touchant l’APA ou la PCH, dans le cadre de services à domicile ou en tant que salariés des particuliers employeurs ;
  • Les personnels des entreprises de transport sanitaire (y compris taxis conventionnés) ;
  • toutes professions du livre IV du CSP, conventionnées ou non, et professions à usage de titres, ainsi que leurs salariés (secrétaires médicales, assistants dentaires) ;
  • Tous les étudiants en santé ;
  • Les SDIS-Pompiers (professionnels et volontaires) ;
  • Les personnels des services de santé au travail.

9- Quelles conséquences en cas de refus d’un salarié de se faire vacciner lorsque la loi l’y oblige ?

A partir du 15 septembre 2021, le salarié qui ne sera pas en mesure de présenter à son employeur un pass sanitaire valide verra son contrat de travail suspendu avec interruption du versement de sa rémunération. La suspension prendra fin lorsque le salarié produira les justificatifs requis. Cependant au-delà de 3 jours non travaillés, l’employeur pourra convoquer le salarié à un entretien et lui proposer le cas échéant une affectation temporaire sur un autre poste non soumis à obligation de pass sanitaire.

10- Un salarié pourra-t-il quand même être licencié par son employeur à défaut de pass sanitaire ?

Le licenciement pour défaut de pass sanitaire ne sera pas possible pour les salariés en CDI. Cependant, le code du travail pourra s’appliquer. Cela signifie qu’en cas d’absence prolongée l’employeur pourra très probablement licencier son salarié en se basant sur un autre motif tel que la « désorganisation du travail dans l’entreprise ».

11- Quelles conséquences en cas de non respect du pass sanitaire par l’employeur ?

Il est prévu des amendes pouvant aller jusqu’à 45 000 euros.

12- Quelles conséquences sur les procédures de recrutement ?

Les entreprises de recrutement devront veiller à ce que les candidats répondent aux obligations en matière de pass sanitaire dans les domaines d’activités concernés. Cependant c’est à l’employeur qu’il incombera de demander la justification d’un pass sanitaire au salarié recruté si l’activité de leur entreprise l’exige.

13- Quid des salariés en CDD de courte durée dont le contrat va se prolonger après le 15 septembre?

Initialement, la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire prévoyait de créer un motif de rupture anticipée du CDD en cas de défaut de présentation du pass sanitaire. Cette mesure a été censurée par le Conseil Constitutionnel. Il n’existe donc aucun motif de rupture anticipée d’un CDD. Il sera cependant possible pour l’employeur de suspendre sans rémunération le contrat de travail du salarié. Le contrat prendra fin au terme prévu.

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